J.O. 193 du 22 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 août 2007 portant délégation de signature

NOR : AGRS0762206D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret no 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 25 avril 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Merlin (Paul) ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :

1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;

2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier